Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de AIRLAB SRL, exploitant la marque Shiny step (ci-après « Shiny step »), via le site www.shinystep.com.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et, le cas échéant, aux clients professionnels. Certaines dispositions spécifiques s'appliquent uniquement aux professionnels lorsque cela est précisé.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Shiny step se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Produits et offre

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, visuels et mises en situation sont fournis à titre illustratif.

De légères variations de teintes peuvent exister entre l'affichage écran et l'impression finale.

Les offres sont valables conformément aux limites de production de l'usine.

Les panoramiques sur mesure sont réalisés selon les dimensions communiquées par le client, lequel est seul responsable de l'exactitude des mesures transmises. Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un droit de rétractation.

Acceptation - Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de la confirmation électronique de la commande envoyée au client. Shiny step se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA pour les consommateurs. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés sur le site.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application d'intérêts et indemnités conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour les consommateurs, toute indemnité ou intérêt éventuel sera appliqué conformément aux dispositions légales impératives et dans le respect du principe de proportionnalité.

Livraison, retours et droit de rétractation

Les conditions relatives :

• aux délais et modalités de livraison
• au transfert des risques
• aux frais et modalités de retour
• au droit de rétractation applicable aux consommateurs
• aux exceptions pour produits personnalisés
• aux conditions de refus de retour en cas de produit descellé ou déballé

sont détaillées dans la Politique de Livraison & Retours accessible sur le site. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique aux ventes à distance, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, sauf exceptions légales, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (dont les papiers peints panoramiques et sur mesure).

Le consommateur bénéficie également, conformément au Code de droit économique, d'une garantie légale de conformité de deux ans, couvrant les défauts de fabrication ou la non-conformité du produit par rapport à la commande. Cette garantie s'applique uniquement avant la pose du papier peint. Le client doit vérifier les produits dès réception et signaler tout défaut ou non-conformité à Shiny step dans les délais prévus par la Politique Livraison & Retours.

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le transfert des risques s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Réclamations

Le client doit vérifier les produits avant toute pose.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si :

• plus de deux lés ont été posés pour un papier peint standard
• plus d'un lé a été posé pour un panoramique sur mesure

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter Shiny step dans les délais prévus par la Politique Livraison & Retours, en joignant les éléments justificatifs nécessaires.

Si le défaut est confirmé, Shiny step procédera, conformément aux dispositions légales, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.

Responsabilité

La responsabilité de Shiny step est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu du droit belge.

Shiny step ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou préjudice commercial.

Réserve de propriété

Les biens restent la propriété de Shiny step jusqu'au paiement intégral du prix.

Force majeure

Shiny step ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure rendant l'exécution impossible ou excessivement difficile.

Propriété intellectuelle

Tous les motifs, visuels, dessins, concepts, textes et créations Shiny step sont protégés par le droit d'auteur et la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées par le Code judiciaire belge.

Pour les professionnels, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.